Conditions générales d'utilisation et de vente.

1Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service SolviPay, édité par [SOLVIPAY — dénomination et forme juridique] dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous n'en acceptez pas un terme, n'utilisez pas le service.

2Définitions

• Éditeur : la société qui édite et exploite SolviPay.
• Utilisateur (ou « vous ») : la personne physique ou morale titulaire d'un compte, créancière des factures qu'elle enregistre.
• Débiteur : la personne, professionnelle ou particulière, redevable d'une facture enregistrée par l'Utilisateur.
• Service : l'application web SolviPay, ses fonctions de suivi, de relance, d'analyse et de génération de documents, ainsi que les actes vendus à l'unité.
• Acte à l'unité : une prestation ponctuelle payée hors abonnement (courrier recommandé électronique, injonction de payer assistée, rapport de solvabilité).

3Compte et accès au service

L'ouverture d'un compte suppose de fournir des informations exactes et de les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte.

Le compte est personnel. L'offre Expert permet d'ouvrir plusieurs accès nominatifs au sein de la même structure ; le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi, après information de l'Utilisateur sauf urgence ou obligation légale contraire.

4Description du service

SolviPay évalue chaque dossier que vous lui confiez, recommande une action et l'exécute après votre validation. Concrètement, le service permet :

• d'enregistrer des factures impayées, par saisie, import CSV, lecture d'une facture Factur-X ou synchronisation avec un logiciel de comptabilité ;
• d'évaluer la solvabilité d'un débiteur professionnel à partir de sources publiques et de données d'entreprise ;
• d'envoyer des relances par courriel et par SMS, avec un lien de paiement, et d'en suivre la délivrance ;
• de générer des documents — mise en demeure, déclaration de créance, dossier d'injonction de payer — et, en option payante, d'expédier un courrier recommandé électronique ;
• de recevoir des alertes sur les procédures collectives et les délais de prescription.

Rien ne part sans votre validation. Le service recommande ; vous décidez. Une exception unique existe : le pilote automatique des relances, qui n'est actif que si vous l'activez explicitement, et qui reste limité aux relances amiables par courriel.

Les analyses, scores et recommandations sont des aides à la décision produites à partir de données déclarées et de sources publiques. Ils ne constituent ni une garantie de solvabilité, ni un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

5Recouvrement amiable et frais

Vous recouvrez votre propre créance. SolviPay vous fournit l'outil et agit sur vos instructions : l'Éditeur n'est pas mandaté pour recouvrer pour le compte d'autrui et n'exerce pas la profession de commissaire de justice.

Les frais restent à votre charge

En conséquence, tant qu'aucun titre exécutoire n'a été obtenu, vous ne pouvez pas refacturer à votre débiteur votre abonnement, un courrier recommandé électronique ou un rapport de solvabilité — sauf lorsque l'acte concerné vous est imposé par la loi. Une clause de vos propres conditions de vente qui prévoirait l'inverse serait réputée non écrite.

Ce régime est distinct de celui des sommes dues de plein droit entre professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce. Le service calcule ces montants ; leur exigibilité relève de votre relation contractuelle avec votre client.

Ce que la loi impose à vos relances

• Le débiteur doit pouvoir identifier le créancier, le montant réclamé et sa cause : le service renseigne ces mentions dans chaque courrier.
• Les envois respectent des horaires raisonnables et une cadence mesurée : le harcèlement, la menace d'actes que vous ne pouvez pas engager et l'usage d'un ton comminatoire sont proscrits, et le service ne les propose pas.
• Toute demande d'arrêt des envois par le débiteur est honorée, canal par canal.

Prescription

Le service vous alerte à l'approche des délais de prescription — deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (article L.218-2 du code de la consommation), cinq ans entre professionnels (article L.110-4 du code de commerce) — et bloque les relances sur une créance qu'il identifie comme prescrite. Ces alertes sont un filet, pas une garantie : la surveillance des délais et l'interruption de la prescription demeurent votre responsabilité.

6Vos engagements

En utilisant le service, vous garantissez que :

• la créance enregistrée est réelle, certaine, liquide et exigible, et n'a pas déjà été réglée ;
• les données que vous saisissez sur votre débiteur sont exactes et proviennent de votre relation commerciale ou contractuelle avec lui ;
• vous disposez d'une base légale pour traiter ces données et pour adresser des relances aux coordonnées renseignées ;
• vous n'utilisez pas le service à des fins de prospection commerciale, de fichage, de pression sur une personne hors recouvrement d'une créance, ni pour une créance contestée que vous présenteriez comme incontestée.

Vous mettez à jour sans délai le statut d'une facture réglée ou contestée : une relance envoyée sur une créance déjà payée engage votre responsabilité vis-à-vis de votre client.

7Tarifs, paiement et durée

Les tarifs sont publics et affichés sur la page d'accueil :

• Découverte : 0 euro par mois ;
• Pro : 19 euros par mois ;
• Expert : 49 euros par mois ;
• actes à l'unité : courrier recommandé électronique 11,90 euros, injonction de payer assistée 49 euros, rapport de solvabilité 9 euros.

Les prix sont exprimés en euros, [HORS TAXES OU TOUTES TAXES COMPRISES — à trancher]. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle par tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les actes à l'unité sont dus dès leur commande et exécutés immédiatement.

Lorsqu'un dossier est confié à un professionnel du recouvrement partenaire, la commission convenue n'est due qu'en cas de succès et fait l'objet d'un accord distinct présenté avant toute transmission.

Les tarifs peuvent évoluer ; tout changement vous est notifié au moins trente jours avant son application et ne prend effet qu'à la période d'abonnement suivante.

8Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, ou en qualité de professionnel employant au plus cinq salariés pour un contrat hors du champ de votre activité principale (article L.221-3 du code de la consommation), vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.

Le service étant fourni immédiatement, vous êtes invité, lors de la souscription, à demander expressément son exécution avant la fin de ce délai et à reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du même code. À défaut, l'accès est ouvert au terme des quatorze jours.

Pour exercer ce droit : contact@solvipay.fr.

9Paiements de vos débiteurs

Les liens de paiement insérés dans les relances sont opérés par Stripe. [MODALITÉ D'ENCAISSEMENT — reversement direct au créancier ou encaissement pour son compte : à confirmer avant publication].

Un paiement reçu met à jour le solde du dossier et arrête les relances en cours. En cas de règlement direct entre vous et votre débiteur — virement, chèque, espèces —, il vous appartient de l'enregistrer dans le service pour interrompre la séquence.

L'Éditeur n'est pas partie à la créance : il ne garantit ni son existence, ni son montant, ni son recouvrement.

10Disponibilité et absence de garantie de résultat

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence totale d'interruption. Les opérations de maintenance sont programmées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Aucun résultat de recouvrement n'est garanti. La délivrance d'un courriel ou d'un SMS dépend d'opérateurs tiers et de la validité des coordonnées que vous fournissez ; le service en rend compte mais n'en répond pas.

11Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes que vous lui avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une créance inexistante, prescrite ou contestée, de données erronées que vous auriez saisies, ni de la relation commerciale entre vous et votre débiteur.

Vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation d'un débiteur fondée sur une créance que vous auriez enregistrée à tort ou sur des coordonnées obtenues sans base légale.

12Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données de vos débiteurs que vous enregistrez, [QUALIFICATION — responsable de traitement / sous-traitant, à confirmer] ; l'Éditeur traite ces données sur vos instructions et pour les seules finalités du service. Vous restez tenu d'informer les personnes concernées : le service joint pour vous la mention d'information prévue à l'article 14 du RGPD à chaque relance.

13Résiliation, droit applicable et litiges

Chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions de l'article 7. En cas de manquement grave, l'Éditeur peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. À la clôture, vous disposez de trente jours pour exporter vos données.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; toute modification substantielle vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais dans ce délai.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@solvipay.fr : une réponse vous est apportée sous trente jours.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — dénomination, adresse postale, site]. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine des tribunaux.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de [VILLE DU RESSORT — à confirmer].