Sommaire
1Éditeur du site
Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
2Directeur de la publication
Le directeur de la publication est [NOM ET PRÉNOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION], en sa qualité de [QUALITÉ — représentant légal].
3Hébergement
Le site vitrine et l'application web sont hébergés par Netlify, Inc., [ADRESSE COMPLÈTE NETLIFY — à recopier depuis leurs conditions], [TÉLÉPHONE OU FORMULAIRE DE CONTACT].
Les données de l'application (comptes, dossiers, pièces justificatives) sont hébergées par Supabase, [ENTITÉ CONTRACTANTE], sur une infrastructure située en [RÉGION D'HÉBERGEMENT — à confirmer avant publication].
La région d'hébergement des données n'est pas encore confirmée par écrit. Tant qu'elle ne l'est pas, aucune affirmation de localisation ne doit figurer sur le site public : c'est un point de conformité, pas un argument marketing.
4Nature de l'activité
SolviPay édite un logiciel de suivi et de recouvrement amiable de créances. Le service permet à son utilisateur — professionnel ou particulier créancier — d'organiser les relances de ses propres factures impayées, d'évaluer la solvabilité de ses débiteurs et de préparer les actes de la phase précontentieuse.
Trois précisions déterminent ce que SolviPay n'est pas :
- SolviPay n'est pas commissaire de justice et ne délivre aucun acte réservé à cette profession. Les actes d'exécution et les significations relèvent d'un professionnel habilité.
- SolviPay ne fournit pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les modèles de courriers, les alertes de prescription et les recommandations du service sont des outils d'aide à la décision, jamais un conseil personnalisé se substituant à celui d'un avocat.
- L'utilisateur recouvre sa propre créance. SolviPay lui fournit l'outil et agit sur ses instructions. Lorsqu'un dossier est confié à un professionnel du recouvrement partenaire — [PARTENAIRES DE RECOUVREMENT — à préciser] —, ce professionnel intervient sous sa propre responsabilité et selon son propre mandat, dans le cadre du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 codifié aux articles R.124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
5Frais de recouvrement amiable
Le principe posé par l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution est rappelé ici parce qu'il conditionne l'usage du service :
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf s'il s'agit de frais afférents à un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » (extrait, article L.111-8 CPCE)
Autrement dit : l'abonnement SolviPay et les actes achetés à l'unité ne peuvent pas être refacturés au débiteur tant qu'aucun titre exécutoire n'a été obtenu, sauf lorsque la loi impose l'acte au créancier. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévues par l'article L.441-10 du code de commerce entre professionnels obéissent, elles, à un régime distinct et restent dues de plein droit.
Le détail figure aux conditions générales.
6Propriété intellectuelle
La marque SolviPay, le logo, la charte graphique, les textes, les visuels et le code de l'application sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les documents que vous produisez avec le service — courriers, mises en demeure, rapports — vous appartiennent et vous êtes libre de les utiliser.
Les données publiques exploitées par le service (registre du commerce, BODACC, INSEE, publications de la DGCCRF) restent soumises à leurs licences de réutilisation respectives.
7Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles — les vôtres comme celles de vos débiteurs — est décrit dans la politique de confidentialité.
Ce site vitrine ne dépose aucun cookie, n'embarque aucun traceur et n'effectue aucune requête vers un service tiers : les polices, les styles et les images sont servis depuis le même domaine.
8Médiation et litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — dénomination, adresse postale, site].
Les modalités complètes, le droit applicable et la juridiction compétente figurent à l'article 13 des conditions générales.
9Contact et signalement
Pour toute question relative au site, à son contenu ou à un signalement d'abus : contact@solvipay.fr.
Si vous êtes concerné par une facture enregistrée dans SolviPay par l'un de nos utilisateurs et que celle-ci est déjà réglée ou contestée, écrivez à cette même adresse : le dossier est réexaminé sans délai.